Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986
Article 8 de la Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 60 () JORF 6 janvier 1988
I - (création de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme).
II - les dispositions de l'article L315-2-1 du code de l'urbanisme entreront en vigueur le 8 juillet 1988.
III - (modification de l'article L315-2 du code de l'urbanisme)].
IV - Les dispositions de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme sont applicables aux documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
Commentaires • 4
/Toutefois, lorsqu'une majorité de colotis, calculée comme il est dit à l'article L. 442-10, a demandé le maintien de ces règles, elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique. / Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes. […]
Lire la suite…Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur les dispositions de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, et plus précisément sur l'article 8 qui insère un article L. 315-2-1 au code de l'urbanisme et qui prévoit que les règles d'urbanisme propres aux lotissements cesseront de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir sur le territoire des communes ayant un plan d'occupation des sols approuvé. […] Réponse. - L' article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, issu de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] R.G. N° 08/04493 […] Or attendu qu'il ressort des pièces produites, que les colotis régulièrement avisés par le maire de la commune de Saint Ismier en avril 1987 des modifications apportées aux règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements par l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de la possibilité qui leur était donnée de demander le maintien des règles contenues dans leur règlement de lotissement conformément à l'article L 315-44-1 du Code de l'urbanisme, n'ont pas fait usage de cette possibilité dans le délai requis ;
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[…] Attendu que ces propriétaires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a abrogé les règles d'urbanisme spécifiques des lotissements autorisés de plus de 10 ans, dans les communes dotées d'un plan d'occupation des sols ; que tel était le cas de la commune de Bretigny-sur-Orge et du lotissement « Le Mesnil » ; qu'en mettant néanmoins à la charge des habitants du lotissement « Le Mesnil », […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 15 janvier 2008, n° 0602996
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.315-2-1 : « Lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, […] qu'aux termes de l'article R.315-44-1 du code de l'urbanisme : « Pour les lotissements autorisés antérieurement au 30 juin 1986, les co-lotis sont informés que les règles d'urbanisme spécifiques aux lotissements cesseront de s'appliquer en vertu de l'article 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 et de la possibilité qui leur est donnée de demander le maintien de ces règles » ; que la révision le 5 mai 1994 du plan d'occupation des sols de la commune a modifié le classement des parcelles de M. […]
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7 Actuel article R* 442-6 du code de l'urbanisme. 8 Articles 38 et 39 de loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière introduisant respectivement les articles L. 315-3 et L. 315-4 du code de l'urbanisme. 9 Art. 8 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 introduisant l'ancien article L. 315-2-1 du code. 10 Art. 159 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite « ALUR ». 11 Dont on peut préciser que s'y trouve notamment le parc Marineland. […] Au contraire, […] n°83-15.203, bull. ; 11 mai 2006, n° 05-19.972 bull. ; 21 oct. 2009 n°08-16.692 bull. ou encore 19 février 2013, […]
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