Article 3 de la Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires3


1Focus sur les droits et la protection des sous-traitants dans les marchés privés.
Village Justice · 10 avril 2014

La précision plus importante qui résulte de ce même arrêt du 05 novembre 2013 porte sur la confirmation du champ d'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. […]

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2Marchés publics de sous-traitance : mécanisme du paiement direct
Camille Vinet · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 21 décembre 2011

Marchés et contrats administratifs - Exécution financière du contrat - Dispositions relatives à la sous-traitance - Article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 introduits par la loi du 6 janvier 1986 - Marchés de sous-traitance, que ce soit en paiement direct ou en action directe Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, inséré au titre III de cette loi par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 : "Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / - le maître de l'ouvrage doit, […]

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3Urbanisme - Permis De Construire - Réglementation. Statues, Monuments Et Oeuvres D'Art
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 16 septembre 2002

Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions4


1Tribunal de commerce d'Agen, 28 mars 2012, n° 2008001410

[…] JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du code de procédure civile le 28/03/2012 par F G, président de chambre […] Dans le cadre d'une mission d'expertise Dommage Ouvrage faisant suite à une déclaration de sinistre de SYSTEME U, et par rapport préliminaire du 3 avril 2007, la société SARETEC AGEN a mis en cause X ISOL pour une exécution défectueuse de l'isolation thermique des tuyauteries du chantier de BON ENCONTRE. […] Sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous- traitance, modifiée par la loi n°86-13 du 6 janvier 1986, qui stipule : « Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :

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  • Système·
  • Action directe·
  • Entrepreneur·
  • Sociétés·
  • Principal·
  • Agrément·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Maître d'ouvrage·
  • Mise en demeure·
  • Entreprise

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1986, 85-94.295, Publié au bulletin
Annulation

[…] Attendu d'une part qu'il résulte du décret n° 86-72 du 15 janvier 1986, modifiant l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme et pris en application de l'article L. 421-1 dudit Code lui-même modifié par l'article 3 de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, que n'entrent plus désormais dans le champ d'application du permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1,50 m au-dessus du sol ;

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  • Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986·
  • Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction·
  • Application dans le temps·
  • Construction sans permis·
  • 13 du 6 janvier 1986·
  • Permis de construire·
  • Loi pénale de fond·
  • Lois et règlements·
  • Pourvoi en cours·
  • Loi plus douce

3Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 novembre 2012, 354255
Rejet

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, inséré au titre III de cette loi par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 : Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics : / – le maître de l'ouvrage doit, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter de ces obligations., […] Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée notamment par les lois n° 86-13 du 6 janvier 1986 et n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

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