Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986
Article 14 de la Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1986
Modifié par : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 60 () JORF 24 DECEMBRE 1986) A(Loi 89-421 1989-06-23 art. 8 I JORF 29 juin 1989
II - Les cabines d'ascenseur non pourvues de grille de sécurité extensible ou de porte doivent être munies, au plus tard le 31 décembre 1992:[*date limite*] - soit de porte de cabine;
- soit d'un dispositif de protection susceptible d'assurer un niveau de sécurité équivalent à celui résultant de la mise en place des portes.
Ces dispositifs doivent être agréés par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé de l'industrie.
A compter de cette date, tout copropriétaire ou locataire de l'immeuble peut saisir le juge des référés afin qu'il ordonne, éventuellement sous astreintes, la mise en conformité des ascenseurs avec les dispositions prévues à l'alinéa précédent.
Commentaires • 5
[…] de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur l'article 14 II de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986, qui prevoit que les cabines d'ascenseurs non pourvues de grille de securite ou de porte de cabine doivent etre munies de porte de cabine. […] C'est afin de lever cette contradiction entre deux reglementations egalement opposables aux constructeurs que le Gouvernement a fait adopter, dans le cadre de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinees a favoriser l'accessibilite aux personnes handicapees des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, […]
Lire la suite…Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la modification du 1er alinea du paragraphe II de l'article 14 de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986 concernant la mise en securite des cabines d'ascenseur avant le 31 decembre 1992. Elle lui demande s'il entend prendre des mesures pour aider les proprietaires concernes a financer les travaux d'une telle nature.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu qu'en ce qui concerne la faute reprochée à la société défenderesse, il sied de rappeler que pour renforcer les systèmes de protection des sous-traitants introduits par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a ajouté au texte initial un article 14-1 créant des obligations à la charge du maître de l'ouvrage, article dont le 1° alinéa est ainsi rédigé
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- Mise en demeure·
- Intérêt
2. Tribunal de commerce d'Évry, Contentieux li, 8 novembre 2012, n° 2010F00755
[…] *» Attendu que pour renforcer la protection du sous-traitant, la loi n°86-13 du 6 janvier 1986 a ajouté à celle sus-exposée du 31 décembre 1975 un article 14 créant des obligations à la charge de ce dernier ; l'article 14.1 dont le 1 er alinéa, 1 er tiret est ainsi rédigé :
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- Entrepreneur·
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- Sous-traitance·
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- Maître d'ouvrage·
- Obligation légale·
- Préjudice·
- Facture
M Claude Bourdin appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur le fait qu'en application de l'article 14 de la loi no 86-13 du 6 janvier 1986, l'installation d'une porte automatique est devenue obligatoire dans les ascenseurs situes dans les immeubles d'habitation. […]
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