Loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 relative à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme et à diverses dispositions concernant le bâtiment.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 janvier 1988 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
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