| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1986 |
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| Dernière modification : | 6 janvier 1988 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme |
» RDI 2015. 234. 2 Loi du 19 juillet 1924 modifiant les articles 1er, 4, 5, 6 et 8 à 16 de la loi du 14 mars 1919, dite « Cornudet ». 3 Décrets n° 58-1466 du 31 décembre 1958 relatif au lotissement et n° 59-898 du 28 juillet 1959 fixant en application de ce décret les formes et délais d'instruction des demandes d'autorisations de lotissements. 4 Loi du 31 décembre 1976 et décret n° 77-860 du 26 juillet 1977. 5 S'agissant des cahiers des charges postérieurs. 6 V. par exemple : Cass. civ. 3e, 27 mars 1991, n°89-19.667, Bull ; 16 sept. 2003, n° 02-11.283, Bull ; 29 nov. 2011, n° 10-27.687 < […]
La précision plus importante qui résulte de ce même arrêt du 05 novembre 2013 porte sur la confirmation du champ d'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. […]
Cassation partielle —
[…] À ce sujet, et par application de la loi 86-13 du 6 janvier 1986, il est rappelé ici que, dans les lotissements qui ont été approuvés depuis plus de dix ans, les dispositions d'urbanisme du plan d'occupation des sols approuvé dans la commune concernée, se substituent aux dispositions du cahier des charges du lotissement dans la mesure où ces charges sont plus restrictives que celles dudit cahier des charges » ; que par ailleurs, dans une note du 20 septembre 1987, le maire de Sainte-Marguerite-sur-Mer a fait savoir que « les règles d'urbanisme propres aux lotissements ou aux groupes d'habitations autorisés avant le 8 janvier 1978 cesseront de s'appliquer à compter du 8 janvier 1988. […]
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[…] Attendu que la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 par l'ajout d'un article 14-1 à la loi de 1975 oblige le maître E à exiger de l'entrepreneur principal la production d'une caution, si le sous-traitant ne bénéficie pas de la délégation de paiement.
Rejet —
[…] peut valablement fournir cette garantie, spontanément ou après mise en demeure du maître de l'ouvrage, tant que le sous-traitant n'a pas manifesté sa volonté de se prévaloir de la sanction prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, […] ET AUX MOTIFS QUE l'article 14-1 introduit dans la loi sur la sous-traitance par la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986, impose au maître d'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur principal, en présence d'un sous-traitant accepté et agréé ne bénéficiant pas d'une délégation de paiement, qu'il justifie avoir fourni une caution, […]
En effet, la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 a prévu que les anciens règlements de lotissement, qui peuvent s'avérer très contraignants pour l'urbanisation, deviennent caduques au bout de dix ans à compter de l'autorisation de lotir si la commune est couverte par un POS ou un document en tenant lieu, la majorité des colotis pouvant demander le maintien. Ce deuxième motif du tribunal nous semble correct et justifier sa solution, sans que le fait qu'il n'y ait qu'un ou deux colotis ait pu rendre cet article inapplicable et faire obstacle à la caducité.