Loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1986 |
|---|---|
| Code visé : | Code des communes |
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Décisions • 8
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 2006, 05-82.140, Inédit
Rejet —
[…] d'une part, que l'article L.184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant été abrogé par l'article 14 de la loi n 86-1308 du 29 décembre 1986, les règles générales d'hygiène ne relèvent désormais plus que de décrets en Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France, lesquels, suivant l'article L.1311-2 du même code, […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 2005, 03-87.878, Inédit
Rejet —
[…] d'une part, que l'article L. 184-12 du Code des communes, qui donnait compétence au préfet pour prendre un règlement sanitaire départemental par voie d'arrêté, ayant été abrogé par l'article 14 de la loi n° 86-1308 du 29 décembre 1986, les règles générales d'hygiène ne relèvent désormais plus que de décrets en conseil d'Etat après consultation du conseil supérieur de l'hygiène publique de France, lesquels, suivant l'article L. 1311 du même Code, […]
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 28 janvier 1999, 97PA01509, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes alors applicable ; VU la loi n 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris ; VU l'arrêté du 12 messidor an VIII ; VU le décret n 74-415 du 13 mai 1974 modifié, relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ;