Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 1986
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de l'urbanisme, Code des communes et 6 autres

Texte intégral

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Commentaires


1IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux…
BOFIP · 8 juin 2022

1 L'article 1384 du code général des impôts (CGI) prévoit que les constructions neuves affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles ont fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré (HLM). 10 Ce régime d'exonération a été remplacé par celui prévu par le premier alinéa du I de l'article 1384 A du CGI, applicable, sauf dans les départements d'outre-mer (DOM), aux constructions qui ont bénéficié d'un prêt …

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2Conversion et reconversion des sites d'accueil des grands événements sportifs
Deloitte Société d'Avocats · 8 juillet 2019

Cet article a initialement été publié dans la revue Juris Tourisme N°220 du mois de juin 2019. Il est reproduit sur notre blog avec l'accord de l'éditeur. Si la conversion des sites d'accueil des grands événements sportifs fait l'objet de lois spéciales adoptées dans un contexte d'enthousiasme des mondes politiques et sportifs, la reconversion post-événement est en général le «parent pauvre». La notion d' «héritage» n'est apparue que tardivement avec une définition plus large que la reconversion des sites. Or, les exemples de reconversions inexistantes ou inadaptées constituent autant de …

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3Dossier documentaire de la décision 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 janvier 2019

Décision n° 2018 - 756 QPC Article 697-1 du code de procédure pénale Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 14 2 Table des matières I. Dispositions législatives …

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 3 décembre 2009, n° 0800489T
Rejet

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 08MA00489 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE M. Y X ___________ M lle Josset AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur ___________ M. Dieu La Cour administrative d'appel de Marseille Rapporteur public ___________ (7 e Chambre) Audience du 5 novembre 2009 Lecture du 3 décembre 2009 ___________ 46-07-01 Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1 er février 2008, sous le 08MA00489, présentée pour M. Y X, demeurant XXX, par M e Mendes Constante, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°) …

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2Tribunal administratif de Pau, 22 novembre 2010, n° 1002018
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N°1002018 ___________ M. Y Z ___________ M. Madec Président, juge des référés ___________ Ordonnance du 22 novembre 2010 __________ 54-03 bp RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président, juge des référés Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2010 sous le n° 1002018, présentée par M e Nadine Soulan, avocate au barreau de Montpellier, pour M. Y Z, élisant domicile à XXX ; M. Y Z demande au juge des référés : — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension …

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3Conseil d'Etat, 10 SS, du 15 décembre 1997, 172258, inédit au recueil Lebon
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Vu la requête enregistrée le 28 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X…, demeurant à Belleroche (47200) Marmande ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 22 février 1989 par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté ses demandes de remise de prêts contractés en 1973 et de la décision du 14 juin 1989 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule ces décisions ; Vu les autres pièces du …

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