Article 14 de la Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Sante Publique - Sida - Lutte Et Prevention. Associations. Aides De L'Etat. Bilan Et Perspectives
M. Houssin Pierre-Rémy · Questions parlementaires · 2 octobre 1995

Par ailleurs, aux termes de l'article 41 de la loi de finances pour 1962 modifie par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 decembre 1986), le Gouvernement publie tous les deux ans avant le 1er novembre pour chaque ministere la liste des associations regies par la loi du 1er juillet 1901 ayant recu, directement sur le plan national au cours des deux annees precedentes, une subvention a quelque titre que ce soit. […] Le deuxieme alinea de l'article precite precise que « cette liste devra comprendre en meme temps que la somme versee le chapitre budgetaire sur lequel elle est imputee ». […]

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2Subventions Accordées À Des Associations
M. Hubert Haenel, du group RPR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 26 avril 1990

. - L'annexe du projet de loi de finances pour 1990, établie conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961), modifié par l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) donne la liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu directement, sur le plan national, au cours de 1987 ou 1988, une subvention à quelque titre que ce soit.

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