Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des communes et 6 autres |
Commentaires • 68
[…] L'article 1384 du CGI mentionne explicitement cette condition depuis l'adoption du II de l'article 20 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986, dont les dispositions ont confirmé la doctrine antérieure et n'ont pas eu pour effet de remettre en cause les exonérations qui étaient alors en cours, ou d'élargir leur champ d'application.
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. […]
Décisions • +500
1. Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 février 1996, 143885, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 2°) d'annuler la décision du 6 juin 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de prêt de consolidation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F majorée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 930 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ;
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2008, n° 08/11559
Infirmation —
[…] Vu l'ordonnance du Juge du RCS d'ANTIBES du 18 mai 2005, Constater que ces décisions de justices sont revêtues de l'autorité absolue de la chose jugée. Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 du Code de Commerce, Vu l'article L 621-46 du Code de Commerce, Constater que le Commandement de payer délivré en date du 12 janvier 2005 par l'P Q R de D E des ANGES est inopposable à Monsieur X, et de ce fait est nul et non avenue.
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2008, 06MA00784, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salarié ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 721-4 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 2003, 01-13.289, Publié au bu...
- Stephen WALTERS avocat Paris
- Arrêt Gardedieu, Conseil d'État, Assemblée, 8 février 2007, 279522
- Article L125-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Chambéry, 7 novembre 2013, n° 12/02455
- Article L324-1 du Code pénitentiaire
- Article 1476 du Code civil
- Clément LEROY avocat Tours
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 94-15.028, Inédit
Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 ................. 8 Article 15 ............................................................................................................................................ 8 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 15] ................................................ 8 6. […] Loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 Article 15 Article 119 bis du code général des impôts [modifié par l'article 15] 1 Sous réserve des dispositions de l'article 125 A, les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118, […]