Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986
Article 5 de la Loi n°86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agricultureAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1986
Entrée en vigueur le 31 décembre 1986
La présente loi ainsi que les lois n° 80-502 du 4 juillet 1980 précitée et n° 82-847 du 6 octobre 1982 précitée sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par décret.
Commentaires • 2
M. Louis Virapoulle, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 11 juin 1987
M.Louis Virapoullé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture. Il lui indique qu'à sa connaissance l'article 5 de cette loi relatif à ses conditions d'application dans les départements d'outre-mer nécessitait l'intervention d'un décret qui n'est toujours pas paru. Il demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui se sont opposées à la parution d'un tel texte réglementaire et la justification d'un tel retard.Réponse.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en ceuvre de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 5 de ce texte, relatif aux conditions d'application de la loi aux départements d'outre-mer, n'ait pas encore été adopté à ce jour. […]
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