Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
Article 2 de la Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 2
M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 8 août 1988
M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'article 317 duodecies de l'annexe II du code general des impots qui prevoit que la vignette automobile n'est pas due pour la periode en cours si la premiere mise en circulation du vehicule intervient entre le 15 aout et le 30 novembre. […] Elle entrainerait, de plus, pour les departements et la region de Corse, qui percoivent desormais le produit de cette taxe, d'importantes pertes de recettes que l'Etat devrait compenser conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986. […]
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Elle entrainerait, de plus, pour les departements et la region de Corse, qui percoivent le produit de cette taxe, d'importantes pertes de recettes que l'Etat devrait compenser conformement aux dispositions de l'article 2 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986. Pour ces differentes raisons, elle ne peut etre retenue.
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