Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
Article 3 de la Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.