Article 23 de la Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Le dispositif législatif édicté par l'article 23 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 n'est pas toujours suivi d'effet par le comptable assignataire de la dépense ou, quand il l'est, l'aspect relationnel entre le représentant de l'Etat et celui de la collectivité est systématiquement préjudiciable à l'entreprise. […] Par ailleurs, pour que le comptable public puisse utilement mettre en oeuvre le dispositif prévu par l'article 23 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, il faut que le dossier de mandatement établi par l'ordonnateur fasse mention de manière probante de la date de réception par la collectivité de la demande de paiement présentée par le titulaire de la commande. […]

[…] ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les inquietudes des maires ruraux au sujet de la mise en application des dispositions decoulant de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 en matiere de repartition des frais de fonctionnement des ecoles entre communes d'accueil et communes de residence. […] Reponse. - L'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee a fixe le principe de la repartition des charges de fonctionnement des ecoles primaires publiques entre les communes de residence des eleves et la commune sur le territoire de laquelle est implantee l'ecole. […] Les regles de l'article 23, […]