Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
Article 31 de la Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Entrée en vigueur le
Commentaires • 21
. - Ainsi que cela a deja ete indique a l'honorable parlementaire dans la reponse a sa question ecrite no 26505 du 15 juin 1987, publiee au Journal officiel de la Republique francaise du 28 septembre 1987, page 5442, l'article 31-I de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivites locales a prevu de nouvelles conditions d'exercice du monopole du service exterieur des pompes funebres, qui sont entrees en vigueur a compter du 1er janvier 1987 : les familles ont desormais le choix, sous certaines conditions, […]
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Lire la suite…Décisions • 3
L'agrément accordé aux entreprises privées de pompes funèbres par le préfet en vertu de l'article 31-I de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 n'a, par lui-même, ni pour objet, ni pour effet, de remettre en cause le monopole communal. Par suite, une commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'agrément.
Lire la suite…- Agrément des entreprises privées de pompes funèbres·
- Services publics municipaux -pompes funèbres·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Introduction de l'instance·
- Intérêt à agir·
- Procédure
[…] 3 . Disons seulement qu' il est sans importance pour les réponses à donner dans le cadre de la présente procédure que, après que les faits qui sont à l' origine de la procédure principale se sont produits, une loi de 1986 ( loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, article 31 ) a libéralisé jusqu' à un certain point le régime d' exclusivité des communes dans le secteur du service extérieur des pompes funèbres, dans la mesure où elle a permis aux personnes privées de choisir entre l' entreprise de pompes funèbres de la commune dans laquelle le décès a eu lieu, celle du domicile du défunt et celle de la commune dans laquelle le défunt sera inhumé .
Lire la suite…- Monopoles d'État à caractère commercial·
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- Pompes funèbres·
- Etats membres
3. ADLC, Décision du 18 mai 1993 relative à des pratiques de la société des Pompes funèbres du Sud-Est (Roblot) à Cannes et dans les communes limitrophes, 93-D-14
[…] Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence modifiée, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 modifié, pris pour son application; Vu le code des communes; Vu la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, et notamment ses articles 31 et suivants; Vu les observations présentées par les parties et le commissaire du Gouvernement; Vu les autres pièces du dossier;
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- Position dominante·
- Personne décédée
L'article 362-1 du code des communes precise que ce service appartient aux communes a titre de service public. L'article 31 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986 a sensiblement assoupli, au profit des familles, les conditions d'exercice de ce monopole, notamment en permettant a la personne qui a qualite de pourvoir aux funerailles de choisir entre l'entreprise de pompes funebres concessionnaire du lieu d'inhumation ou de cremation, […]
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