Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986
Article 37 de la Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Entrée en vigueur le
Commentaires • 14
Robert-Paul Vigouroux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets pervers de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l'article 37 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 et par l'article 11 de la loi n° 86-978 du 19 août 1986, sur la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. […] Réponse. - L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée a fixé le principe d'une répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les consequences desastreuses pour l'enseignement primaire en milieu rural qu'entraine depuis la rentree 1989-1990 l'application de l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983. […] Reponse. - Le dispositif relatif a la repartition intercommunale des charges des ecoles primaires publiques institue par l'article 23 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 a fait l'objet de deux modifications legislatives en 1986 ; en premier lieu, l'article 37 de la loi no 86-29 du 9 janvier 1986, complete par le decret d'application no 86-425 du 12 mars 1986, a fixe de nouvelles regles de repartition financiere, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJCE, n° C-30/87, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Corinne Bodson contre SA Pompes funèbres des régions libérées, 11 février 1988
[…] 3 . Disons seulement qu' il est sans importance pour les réponses à donner dans le cadre de la présente procédure que, après que les faits qui sont à l' origine de la procédure principale se sont produits, une loi de 1986 ( loi n° 86-29 du 9 janvier 1986, article 31 ) a libéralisé jusqu' à un certain point le régime d' exclusivité des communes dans le secteur du service extérieur des pompes funèbres, dans la mesure où elle a permis aux personnes privées de choisir entre l' entreprise de pompes funèbres de la commune dans laquelle le décès a eu lieu, celle du domicile du défunt et celle de la commune dans laquelle le défunt sera inhumé . […] 2 . Première question : l' article 37 du traité CEE
Lire la suite…- Monopoles d'État à caractère commercial·
- Libre circulation des marchandises·
- Restrictions quantitatives·
- Contrats d'exclusivité·
- Position dominante·
- Concurrence·
- Ententes·
- Monopole·
- Pompes funèbres·
- Etats membres
. - L'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l'article 37 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 et par l'article 11 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986, prévoit que, dès lors que la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante permettant la scolarisation de tous les enfants résidant sur son territoire (les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement), celle-ci n'est tenue de participer aux charges supportées par la commune d'accueil que si son maire a donné l'accord préalable […] Par ailleurs, […]
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