Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code des communes et 2 autres |
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Commentaires • 74
Imprimer ... Section III – Fait générateur Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu'elle est aujourd'hui, en principe, une responsabilité pour faute et dans des cas de moins en moins exceptionnels une responsabilité sans faute. §I – Données historiques du problème Si l'arrêt Blanco touche à l'ensemble du droit administratif, tant pour les questions de fond que pour les questions de compétence, il concernait au premier chef un problème de responsabilité. Il résulte en effet de cet arrêt que la responsabilité des …
Lire la suite…La commune de résidence d'un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n'est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l'exclusion d'un collège ou d'un lycée. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation a pour objet d'imposer, dans certaines hypothèses, à la commune de résidence d'un enfant de prendre en charge financièrement sa scolarisation dans une école d'une autre commune. Le cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation prévoit …
Lire la suite…Décisions • 112
Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de Saint-Martin-le-Noeud, représentée par son maire en exercice par M e Y…, avocat ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés, …
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Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2005, présentée pour la société anonyme LE NICKEL (SLN), dont le siège est … (98848) cedex, par M e X… ; la société LE NICKEL demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 04-185 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP en réparation des dommages qu'elle a subis du fait d'une rupture d'approvisionnement en énergie électrique ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 188 399 000 F CFP, avec intérêts à …
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1988, 87-10.455, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA, représentée par MONSIEUR LE MAIRE de ladite ville, en ses bureaux, Hôtel de Ville à Grosseto-Prugna (Corse du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société anonyme SOCIETE SUISSE D'ASSURANCES WINTERTHUR, dont la direction et le siège pour la France se trouvent à Puteaux (Hauts-de-Seine), 102, quartier Boïeldieu, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de …
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Document parlementaire • 0
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Par quatre jugements, les tribunaux administratifs (TA) de Toulouse et de Paris se sont prononcés sur les conditions dans lesquelles plusieurs collectivités territoriales – la ville de Toulouse, Toulouse Métropole et la ville de Paris – pouvaient rechercher la responsabilité de l'État du fait des dommages subis par elles à l'occasion des manifestations des gilets jaunes qui se sont déroulées entre l'automne 2018 et le printemps 2019. Même si ces jugements ne sont pas les premiers, ni les seuls à se prononcer sur de telles demandes(1), ils constituent une bonne revue de l'ensemble des …
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