Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 janvier 1986 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Codes visés : | Code de la santé publique, Code des communes et 2 autres |
[…] C'est l'article 27 de la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales qui a abrogé l'article L133-1 du Code des communes et a ainsi transféré la responsabilité du fait des attroupements et rassemblements à l'Etat.