Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987
Article 24 de la Loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 relative aux garanties individuelles en matière de placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire et portant modification du code de procédure pénale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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