Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Article 1 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat.
Les appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation mentionnées à l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont portés devant les cours administratives d'appel. Dans l'article 64 de la même loi, les mots :
" Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " cour administrative d'appel ".
Commentaires • 2
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi […] n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1 er de la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée et de l'article 3 du décret n 92-245 du 17 mars 1992 que les cours administratives d'appel sont compétentes pour statuer, à compter du 1 er octobre 1995, sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité et sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
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[…] Considérant que si en vertu des stipulations de l'article 4 du protocole de transaction intervenu le 6 novembre 1990 entre le syndicat mixte d'une part, la CFG et son assureur de l'autre, les surcoûts d'exploitation pour la période de curage du puits, réalisés par la CFG suite aux sinistres, faisaient l'objet d'un dédommagement direct par la CFG et son assureur au syndicat mixte, il résulte de la combinaison des stipulations des articles 1, 2, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 16 octobre 1996, 95NT01142 95NT01144, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-19 du 19 janvier 1978 et de celles des articles L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail que les clauses de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation ne s'appliquent pas, dans les entreprises publiques, aux catégories de personnel qui sont soumises, en ce qui concerne les garanties sociales ainsi que les conditions de travail, à un statut législatif ou réglementaire. […] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Personnel de la banque de France soumis à un statut·
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idArticle=LEGIARTI000006528466&cidTexte=JORFTEXT000000874489&categorieLien=id&dateTexte=19950208">art. 1er de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987). […] […] L'article R221-7 du CJA fixe le nombre et le ressort des cours administratives d'appel .
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