Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Article 4 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mars 1997
Modifié par : Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 9 () JORF 26 mars 1997
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Décisions • 10
[…] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes des stipulations de l'article 4 de l'accord susvisé du 27 décembre 1968 : « … L'admission sur le territoire français en vue de l'établissement et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la justification de ressources stables et équivalant au moins au salaire minimum légal … » ;
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[…] VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 20 mars 1997, 95PA01206, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si en vertu des stipulations de l'article 4 du protocole de transaction intervenu le 6 novembre 1990 entre le syndicat mixte d'une part, la CFG et son assureur de l'autre, les surcoûts d'exploitation pour la période de curage du puits, réalisés par la CFG suite aux sinistres, […]
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