Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Article 5 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1988

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Code de justice administrative. - art. L222-3 (V), Code de justice administrative. - art. R*133-9 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire. Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour, et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance. Pendant une durée de cinq ans, ils ne peuvent obtenir d'autre affectation que celle de président de cour administrative d'appel.

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Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 7 juin 1999, 99BX00116 99BX00171 96BX01491 96BX01565, inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; […] Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du dispositif de l'arrêt susvisé deviennent les articles 3, 4 et 5 du dispositif.

Recours en rectification d'erreur matérielle·
Voies de recours·
Recevabilité·
Procédure·
Aménagement foncier·
Commission départementale·
Tribunaux administratifs·
Dispositif·
Erreur matérielle·
Pêche

2. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 4 juin 1992, 90PA01067, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du cahier des charges établi conformément à l'article 6 précité de la délibération du 15 mars 1977 et définissant les obligations réciproques de la société anonyme Tahiti Moorea Service et du territoire : « La société anonyme Maritime de Transport Tahiti Moorea Service assure la desserte de la ligne (Tahiti – Mooréa). conjoitement avec les armements exploitant les navires Maire, Tamarii Mooréa, Mooréa Ferry. » ; qu'aux termes de l'article 5 dudit cahier : « Chaque année, avant le 1 er mars, […]

Rj1 marchés et contrats administratifs·
Marchés et contrats administratifs·
Champ d'application -concession·
Exécution technique du contrat·
Responsabilité contractuelle·
Concessions·
Tahiti·
Polynésie française·
Armateur·
Navire

3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 16 octobre 1998, 171357, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'à la différence des articles 6 et 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'article 5 de ce texte relatif aux conditions d'entrée des étrangers en France est opposable à ceux d'entre eux qui demandent à bénéficier, sur le fondement de l'article 15, d'une carte de résident ;

Séjour des étrangers·
Étrangers·
Cartes·
Police·
Tribunaux administratifs·
Conseil d'etat·
Ordonnance·
Mesures d'exécution·
Étranger·
Date

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