Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Article 7 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que l'article N B 6.1 du règlement de plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE TOULOUSE en vigueur dispose que « toute construction doit être implantée à ou au-delà de la limite d'emplacement réservé ou de l'alignement de fait … ou de droit ou de la limite d'emprise publique » ; […] que, pour soutenir que cette implantation relève non des dispositions du texte précité mais de celles de l'article N B 7 1.1.1 selon lesquelles « toute construction doit être implantée à une distance de ses limites séparatives au moins égale à trois mètres », […]
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- Tribunaux administratifs·
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[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du même accord, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : « les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 20 mars 1997, 95PA01206, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des stipulations combinées du 7 alinéa de l'article 8 et de l'annexe 3 du cahier des clauses administratives particulières applicable au marché dont s'agit que les obligations contractuelles de la Compagnie Française de la géothermie comportaient notamment « la conduite des essais de réception après un an de fonctionnement, le suivi des opérations d'assemblage et de mise en place du dispositif » ; qu'en tout état de cause, la mise en service ayant eu lieu en juillet 1988, […]
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Code de justice administrative tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-702 ......... 8 - Article L. 133-4 (modifié par l'article 8 6°) ........................................................................................ 8 - Article L. 133-5 (créé par l'article 7, […] le législateur a, par la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980, institué une voie de recrutement complémentaire pour une période transitoire, dont le terme a été reporté d'abord par l'article 9 de la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 puis par l'article 7 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; 3.
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