Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Article 8 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 18 () JORF 22 décembre 1998
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION « COMITE TOUS FRERES », dont le siège est chez M. X…, …, représentée par son président ; l'association requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1019 du 1 er octobre 1991 modifiant le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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[…] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] qu'il a ainsi abusé de la qualité de policier et outrepassé les missions qui lui étaient confiées, sans qu'il puisse utilement se prévaloir des dispositions de l'article II du décret susvisé du 24 janvier 1968, de l'article 8 du décret susvisé du 18 mars 1986 et de l'article 134 du règlement intérieur de la police nationale en vertu desquelles les fonctionnaires de la police nationale sont tenus d'intervenir de leur propre initiative même lorsqu'ils ne sont pas en service pour porter assistance à toute personne en danger et pour prévenir ou réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 29 septembre 1993, 41021, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'il ne résulte pas de l'examen des factures produites par la SOCIETE TRINDEL que ces documents correspondraient à des travaux occasionnels au sens des stipulations de l'article 8 du cahier des prescriptions spéciales ; que la société n'est, par suite, pas fondée à en réclamer le paiement ;
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Réforme assez radicale puisqu'elle limite à sept ans l'exercice des fonctions de premier Président de Cour d'Appel (article 4 de la loi, devenu l'article 37 du statut), ainsi que celui des fonctions de Président ou de Procureur de la République d'un même Tribunal de Grande Instance ou de première instance ou d'un même tribunal supérieur d'appel » (article 3, devenu l'article 28-1 du statut) et à dix ans l'exercice de la fonction de juge d'instruction, […]
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