Article 9 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé

[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant, en quatrième lieu, en ce qui concerne la sanction infligé à M. X…, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 9 de la loi du 22 janvier 1988, les sanctions applicables aux personnels des bourses de valeurs sont « l'avertissement, le blâme et le retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle … » ;

[…] 1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur recours du ministre de l'éducation nationale, d'une part, a annulé l'article 1 er du jugement du 6 avril 1995 du tribunal administratif de Nantes annulant l'arrêté du 16 septembre 1994 par lequel le recteur de l'académie de Nantes l'a nommée au collège de l'Anglée à Saint-Hermine (Vendée) et, d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;