Article 10 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé

[…] Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes du f) de l'article 10 de l'accord susmentionné un titre de séjour est délivré de plein droit « au ressortissant tunisien qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de 10 ans, ou en situation régulière depuis plus de 10 ans » ; que M. Z… a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en qualité de salarié délivrée le 2 février 1982 et prorogée jusqu'au 1 er février 1985 ; que s'il a bénéficié, entre 1994 et 1996, de divers récépissés de demandes de titres de séjour, il ne justifie pas avoir résidé en France, en situation régulière, depuis plus de 10 ans ; qu'il ne peut, par suite, prétendre au bénéfice de cette stipulation ;

[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 21 avril 1971 : « Donnent lieu à évaluation sur la base de la catégorie I-3 prévue au tableau 6 les seules cultures de primeurs obtenues sur les superficies irriguées situées dans les lotissements ci-après : Province : Casablanca Cercle : Azemmour Lotissements : Adir-de-Bir-Bethma, Adir-des-Chtouka, Ghaba-des-Chiadma (I et II), Soualem-Trifia Cercle : Chaouia-Nord Lotissements : Ain-Chakchak, […]