Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Article 11 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil d'Etat peut, soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction statuant, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation, soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction de même nature, soit régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsque l'affaire fait l'objet d'un deuxième pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire.
Commentaires • 8
Toutefois, pour qu'un jugement fasse l'objet d'un examen par le juge de cassation, il doit passer par le filtre de la procédure préalable d'admission prévu à l'origine par l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, cette procédure étant exercée non plus, comme cela était le cas à l'origine, devant une commission spéciale, mais devant chacune des chambres depuis le décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 (CJA, art. R. 822-1 s.). […] ce dernier article ». […] ;il tenait de cet article.
Lire la suite…Toutefois, pour qu'un jugement fasse l'objet d'un examen par le juge de cassation, il doit passer par le filtre de la procédure préalable d'admission prévu à l'origine par l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, cette procédure étant exercée non plus, comme cela était le cas à l'origine, devant une commission spéciale, mais devant chacune des chambres depuis le décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 (CJA, art. R. 822-1 s.). […] ce dernier article ». […] ;il tenait de cet article.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 2°) de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […]
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[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Article 1 er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 11 juin 1992, rectifié par l'arrêt du 10 décembre 1992, est annulé en tant qu'il statue sur les intérêts.
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 mai 1993, 118286 118287, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 2°) de faire application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […]
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Toutefois, pour qu'un jugement fasse l'objet d'un examen par le juge de cassation, il doit passer par le filtre de la procédure préalable d'admission prévue à l'origine par l'article 11 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, cette procédure étant exercée non plus, comme cela était le cas à l'origine, devant une commission spéciale, mais devant chacune des chambres depuis le décret n°97-1177 du 24 décembre 1997 (CJA, art. […]
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