Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Article 12 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Commentaires • 27
Recevabilité de la demande d'avis Compétence du magistrat au titre de l'article R 222-1 du CJA La recevabilité de cette demande d'avis soulève une question inédite, qui porte sur le point de savoir si un magistrat peut vous adresser une telle saisine dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article R. 222-1 du CJA. […] Cette question nous paraît appeler une réponse négative. Il est vrai que depuis l'origine, vous avez toujours veillé à retenir une interprétation extensive des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 puis de l'article L. 113-1 prévoyant la possibilité de telles demandes d'avis, conscients, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 (abrogé en 2001), le Conseil d'État, saisi de questions portant sur l'applicabilité en matière fiscale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du principe du contradictoire, le Conseil d'État a rendu l'avis suivant. […] en matière pénale » au sens des stipulations de l'article 6 précité ». […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007427587&fastReqId=38755483&fastPos=2">12 mars 1991, n° 89PA02129 ; CAA Lyon, arrêt du 12 juin 1991, n° 89LY01509 ; 30
Lire la suite…Décisions • 171
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Créances des collectivités publiques·
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[…] Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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3. Conseil d'Etat, Avis Assemblée, du 20 février 1998, 189185 189186 189187 189188, publié au recueil Lebon
[…] d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 53 500 F ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 1992 et une somme de 10 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question suivante en ce qui concerne le régime légal de responsabilité institué par l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : lorsque le fait générateur du dommage est à rechercher, […]
Lire la suite…- B) exigence d'un préjudice anormal et spécial·
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Recevabilité de la demande d'avis Compétence du magistrat au titre de l'article R 222-1 du CJA La recevabilité de cette demande d'avis soulève une question inédite, qui porte sur le point de savoir si un magistrat peut vous adresser une telle saisine dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article R. 222-1 du CJA. […] Cette question nous paraît appeler une réponse négative. Il est vrai que depuis l'origine, vous avez toujours veillé à retenir une interprétation extensive des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 puis de l'article L. 113-1 prévoyant la possibilité de telles demandes d'avis, conscients, […]
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