Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Recevabilité de la demande d'avis Compétence du magistrat au titre de l'article R 222-1 du CJA La recevabilité de cette demande d'avis soulève une question inédite, qui porte sur le point de savoir si un magistrat peut vous adresser une telle saisine dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article R. 222-1 du CJA. Cette question nous paraît appeler une réponse négative. […] Il est vrai que depuis l'origine, vous avez toujours veillé à retenir une interprétation extensive des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 puis de l'article L. 113-1 prévoyant la possibilité de telles demandes d'avis, conscients, […]
Lire la suite…Enfin, l'article L. 80 E du LPF prévoit que la décision d'appliquer les majorations prévues à l'article 1729 du CGI (majoration pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation de prix), […] qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités. […] L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme est applicable aux sanctions fiscales, mais il ne concerne que les procédures contentieuses. Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 12 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 (abrogé en 2001), le Conseil d'État, saisi de questions portant sur l'applicabilité en matière fiscale, […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistré le 6 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 30 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la réclamation de M. Edward X… tendant la décharge d'une cotisation d'impôt sur le revenu, soumise à ce tribunal par le directeur des services fiscaux de la Savoie, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette réclamation au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes: […] Vu l'ordonnance n°45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12;
[…] Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notamment son article 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] Vu, enregistré le 17 avril 1989, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 12 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur la requête de M. […] a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'administration a légalement interprété et appliqué dans l'espèce soumise à la cour les dispositions de l'article 1384 A du code général des impôts en ajoutant au coût de la construction, […]
Recevabilité de la demande d'avis Compétence du magistrat au titre de l'article R 222-1 du CJA La recevabilité de cette demande d'avis soulève une question inédite, qui porte sur le point de savoir si un magistrat peut vous adresser une telle saisine dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par l'article R. 222-1 du CJA. Cette question nous paraît appeler une réponse négative. […] Il est vrai que depuis l'origine, vous avez toujours veillé à retenir une interprétation extensive des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 puis de l'article L. 113-1 prévoyant la possibilité de telles demandes d'avis, conscients, […]
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