Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987
Article 15 de la Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Modifié par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 18
Les dispositions de la présente loi sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et au territoire de la Polynésie française.
Dans l'article 125 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les mots : " devant le Conseil d'Etat " sont supprimés.
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Décisions • 7
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers : « Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance » ; qu'aux termes de l'article 15 du même texte : « La carte de résident est délivrée de plein droit : …10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique … » ;
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[…] Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme d'économie mixte immobilière de Nevers (S.A.E.M. I.N.) et à la société SOGEA.
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3. Conseil d'Etat, du 21 juin 1991, 101502, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant, en quatrième lieu, que, contrairement à ce que prétend M me X…, le permis attaqué a tenu compte des risques d'inondation existants dans la partie de la commune où se trouve l'immeuble autorisé, et qu'il n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions des articles R.421-38-14 et R.421-38-15 du code de l'urbanisme applicables pour une construction située en zone submersible du Val de Loire ; que si la requérante soutient que le plan d'occupation des sols de la commune ne respecte pas les règles générales d'urbanisme en matière d'inondation, elle n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de cette allégation ;
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