Loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1988
Dernière modification : 21 mars 1999
Codes visés : Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre., Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 1 autre

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1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 27 avril 1994, 115411 115414, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 17 octobre 1995, 94BX01289, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1995 :

 

3Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 8 septembre 1994, 92NC00694, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] VU le livre des procédures fiscales ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juillet 1994 :

 

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