Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 avril 1953 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 avril 1953 |
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Décisions
4 e Chambre ARRÊT N° 161 R.G : 10/00041 Société VILLA DES ROSES SCI M me F G H veuve A C/ M. B Y M me I J K L épouse Y Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Fabrice ADAM, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Conseiller, GREFFIER : Madame Agnès EVEN …
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