Article 2 de la Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel

[…] en refusant de reconnaitre a la lecon de pilotage le caractere d'un transport aerien, et d'appliquer, en consequence, les dispositions limitatives de responsabilite de la loi du 2 mars 1957, alors, selon le pourvoi, que le seul fait de se deplacer en avion, meme en circuit ferme, constitue un transport au sens de cette loi, sans que puissent etre retenues les definitions donnees par les articles 147 et 148 du code de l'aviation civile et commerciale, textes etrangers au probleme de la responsabilite du transporteur aerien ;