Loi n° 53-286 du 4 avril 1953
Article 4 de la Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1974, 72-40.348, Publié au bulletin
Rejet
L'article 4 de la loi du 30 aout 1883, qui fixe a trois au moins le nombre des magistrats par lesquels sont rendus les jugements des tribunaux de grande instance, n'est pas applicable en nouvelle-caledonie ; par ailleurs aucune disposition legislative ou reglementaire en vigueur dans le territoire n'impose la collegialite pour le prononce des jugements rendus par le tribunal de premiere instance de noumea. […]
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- Texte n'ayant pas fait l'objet d 'une promulgation expresse·
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- Défaut de visa du contrat par l'office de la main·
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- Défaut de visa par l'office de la main-d 'œuvre·
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