Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
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Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 avril 1953 |
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Dernière modification : | 5 avril 1953 |
à la publication de la présente loi. […] L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 mentionnée cidessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée cidessus, […]