Loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 avril 1953 |
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Dernière modification : | 5 avril 1953 |
Commentaires • 2
Décisions • 14
1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 14 mai 2019, n° 17/01497
Confirmation —
[…] Elle conteste la portée invoquée de la référence faite dans un de ses bulletins aux lois de n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et à la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 26 avril 2010, n° 08/07934
Infirmation partielle —
[…] L'assignation pour l'audience du 5 septembre 2007, tendant à obtenir la nullité de l'acte de vente du 21 mai 2007 sur le fondement du dol et sur le fondement d'une violation des dispositions de la loi du 4 avril 1953 relative à la vente d'appartements frappés d'un arrêté de péril, et en conséquence, la condamnation de la SCI LGMC à verser aux acquéreurs les sommes de 240.000 euros au titre du prix de vente, 12.216 euros au titre des droits de mutation, 197.243,28 euros au titre du préjudice financier subi, 7.500 euros en réparation du préjudice moral et 3.500 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, a été délivrée le 2 août 2007.
3. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 5 avril 2012, n° 10/00041
Irrecevabilité —
[…] Ils font valoir que leur bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, que dès lors par application de l'article 15, ils bénéficient d'un droit de préemption en cas de vente du logement, même si l'immeuble est vendu dans sa totalité, les autres hypothèses de droit de préemption prévues par les lois du 31 décembre 1975 et 13 juin 2006 n'étant pas applicables en l'espèce.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers)
- Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
- LOI no 96-65 du 29 janvier 1996 autorisant l'approbation d'un accord entre la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation (1)
- LOI no 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national (1)
- Loi du 14 janvier 1943 CONTROLE DES DEPENSES ET REALISATION D'ECONOMIES
- LOI no 98-77 du 11 février 1998 autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (1)
- Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
- LOI n° 96-503 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat d'Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
- Loi n°46-643 du 11 avril 1946 AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX FEMMES D'ACCEDER A LA MAGISTRATURE
- LOI no 99-67 du 3 février 1999 portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance (1)
- LOI no 94-581 du 12 juillet 1994 autorisant la ratification d'un accord européen établissant, une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (1)
- LOI no 94-1076 du 15 décembre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Estonie (1)
- LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain
- LOI n° 93-841 du 14 juin 1993 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
- Loi n°72-8 du 3 janvier 1972 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
- LOI no 96-132 du 21 février 1996 autorisant la ratification de l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin (1)
- LOI no 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales (1)
- LOI no 94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (1)
- Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'assemblée consultative prévue par ce statut
- Loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers
à la publication de la présente loi. […] L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 mentionnée cidessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée cidessus, […]