Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970
Article 4 de la Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiréAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1970
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Les examens organisés en vue de l'obtention du permis de conduire comprendront à une interrogation portant sur les effets de l'absorption d'alcool ou d'autres substances modificatives du comportement des conducteurs.
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