Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970
Article 3 de la Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Lorsque cette épreuve de dépistage ne permettra pas de présumer l'existence d'un état alcoolique, les vérifications médicales, cliniques ou biologiques ne seront pas obligatoires.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 22 juin 2012, n° 1101008
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3354-1 du code de la santé publique : « Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, […] cliniques et biologiques prévues à l'article L. 3354-1 et à l'article L. 234-5 du code de la route sont faites dans les conditions prévues au présent chapitre, sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 3354-2 de ce code : « Les vérifications sont pratiquées sur la personne du ou des auteurs présumés de l'infraction ou de l'accident ainsi que, […]
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