Article 6 de la Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiréAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1970

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la route. - art. L234-14 (Ab), Code de la route. - art. L234-14 (V)

Entrée en vigueur le 10 juillet 1970

A compter d'une date fixée par un règlement d'administration publique, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un alcootest.
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Sortie de vigueur le 1 juin 2001
2 textes citent l'article

Commentaires5


www.cabinetaci.com · 30 avril 2018

r234-1 du code de la route articles l.234-1 et r.234-1 du code de la route alcool volant loi alcool volant sanction article l.234-1 du code de la route

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www.cabinetaci.com · 23 mars 2018

Route article 131 – 8 du code pénal ivresse publique et manifeste loi ivresse publique et manifeste menottage article 131-13 du code pénal

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M. Jean-Patrick Courtois, du group RPR, de la circonsciption: Saône-et-Loire · Questions parlementaires · 11 février 1999

L'article 6 de la loi nº 70-597 du 9 juillet 1970 signifiait " A compter d'une date fixée par un règlement d'administration publique, tout conducteur d'un véhicule d'automobile devra justifier de la possession d'un alcootest ". […]

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