Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970
Article 6 de la Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiréAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1970
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
A compter d'une date fixée par un règlement d'administration publique, tout conducteur d'un véhicule automobile devra justifier de la possession d'un alcootest.
Commentaires • 5
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