Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970
Article 7 de la Loi n° 70-597 du 9 juillet 1970 instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiréAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/1970
Entrée en vigueur le 10 juillet 1970
Les dispositions de l'article L. 1er du code de la route sont applicables aux territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis et de Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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