Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1970
Dernière modification : 12 juillet 1970

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

1"60 ans de l’ENM : allocution de Monsieur Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation"
Cour de cassation · 23 mai 2019

Monsieur le procureur général, Madame le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, Monsieur le procureur général près ladite cour, Monsieur le directeur, Messieurs les directeurs, Mesdames et Messieurs les hautes personnalités, Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, « La magistrature se meurt en nombre et en qualité » déplorait en 1946 Germaine Poinso-Chapuis, députée et avocate, dans son rapport à la Commission de la Justice et de la législation, de la proposition de loi ouvrant l'accès de la magistrature aux femmes[1]. L'élargissement de l'accès à la fonction de …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 16 avril 1986, 35704, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[1] Le pouvoir attribué par l'article R.321-44 du code de l'organisation judiciaire au président du tribunal de grande instance de fixer le calendrier des audiences des tribunaux d'instance situés dans son ressort n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des magistrats chargés d'assurer le service de ces tribunaux. [2] Les dispositions du décret du 22 mai 1981, qui ont supprimé de la liste des fonctions dévolues aux magistrats du second grade les fonctions de juge directeur d'un tribunal d'instance et de juge d'instance n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir …

 Lire la suite…
  • Organisation -suppression des fonctions de juge d'instance·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Atteinte à l'indépendance des magistrats·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Inamovibilité des magistrats du siège·
  • Fonctionnement -tribunaux d'instance·
  • Magistrats de l'ordre judiciaire·
  • Service public de la justice·
  • Juridictions judiciaires·
  • Décret du 22 mai 1981

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 mai 1993, 110947, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération visant non seulement à résorber l'insalubrité d'immeubles, déclarée par arrêté préfectoral en vertu de l'article 42 du code de la santé publique, mais aussi à construire sur ces parcelles de nouveaux logements assortis de places de stationnement, à y aménager un parc public et à créer une desserte souterraine de ce parc et d'une rue voisine à l'usage des piétons. Eu égard aux finalités d'urbanisme diversifiées du projet, le préfet pouvait en tout état de cause user de la procédure de droit commun, qui offre au demeurant des …

 Lire la suite…
  • Salubrite des immeubles -résorption de l'habitat insalubre·
  • Légalité du recours à la procédure de droit commun·
  • Autres régimes spéciaux -immeubles insalubres·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Protection générale de la santé publique·
  • Choix de la procédure d'expropriation·
  • Résorption de l'habitat insalubre·
  • Notions générales·
  • Régimes spéciaux·
  • Santé publique
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes