Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
Plus commentés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
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Dernière modification : | 12 juillet 1970 |
Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
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Dernière modification : | 12 juillet 1970 |
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-5 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats des tribunaux de grande instance désignés à cet effet pour une durée de trois années renouvelable dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège. Il peut être mis fin à leurs fonctions par un décret pris en la même forme » ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
[…] [4] Décret du 13 février 1908, JO du 18 février 1908. [5] J. […] [14] Article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, JO du 12 juillet 1970. [15] Décret n° 76-310 du 2 avril 1976 relatif à la formation et au perfectionnement par l'Ecole nationale de la magistrature des magistrats et futurs magistrats étrangers, JO du 10 avril 1976. [16] Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, JO du 1er janvier 2009. […]