Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1970 |
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet —
[…] 2- l'article 1 er du décret n° 81-527 du 12 mai 1981 modifiant et complétant le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.321-5 du code de l'organisation judiciaire, issu de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958 : « Sauf dérogation prévue par décret en Conseil d'Etat, le service des tribunaux d'instance est assuré, en ce qui concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, […]
Rejet —
[…] Eu égard aux finalités d'urbanisme diversifiées du projet, le préfet pouvait en tout état de cause user de la procédure de droit commun, qui offre au demeurant des garanties plus étendues aux propriétaires intéressés, au lieu de la procédure dérogatoire des articles 13 et 14 de la loi du 10 juillet 1970 qui dispense de l'enquête publique mentionnée à l'article L.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Vu la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiée ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Nancy, Premiere presidence, 31 janvier 2025, n° 24/00288
- BRILLANCE NET
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 avril 2022, 442247
- Tribunal administratif de Nice 21 février 2024, n° 2301151
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 28 mars 2024, n° 23/01861
- Entreprises BERTONCOURT (08300)
- Convention collective de l'enseignement privé non lucratif
- Article L211-13 du Code des assurances
- Crimes et délits flagrants
- TORG HOLDING (BREAL-SOUS-MONTFORT, 823125257)
- Cour d'appel de Versailles, du 25 janvier 2002, 2000-3206
- Redressement et liquidation judiciaire LA FERTE BERNARD (72400)
- HOLDING DUCERF (VENDENESSE-LES-CHAROLLES, 795820141)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1978, 77-92.593, Publié au bulletin
- Entreprises en difficulté POITIERS (86000)
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 janvier 2025, n° 2500600
- Mur semi porteur : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 24 octobre 2024, n° 24/04484
- Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 17 septembre 2024, n° 24/00033
- Article 126 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- MEN'S COIFFURE (TROYES, 911439388)
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2016, n° 14/04871
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 2 octobre 2024, n° 24/00250
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 22 février 2018, n° 15/04192