Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970
Article 9 de la Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1970
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
L'appellation "Ecole nationale de la magistrature" est substituée à l'appellation "Centre national d'études judiciaires".
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[…] [10] J-P. Royer, N. Derasse, J-P Allinne, B. Durand, J-P. Jean, Histoire de la justice en France du XVIIIe siècle à nos jours, PUF, 5e Ed., p. 1110. [11] J-P. Mounier, Du corps judiciaire à la crise de la magistrature, Actes de la Recherche en Sciences Sociales, année, 1986, p. 21. […] [14] Article 9 de la loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire, JO du 12 juillet 1970. [15] Décret n° 76-310 du 2 avril 1976 relatif à la formation et au perfectionnement par l'Ecole nationale de la magistrature des magistrats et futurs magistrats étrangers, JO du 10 avril 1976. [16] Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, JO du 1er janvier 2009.
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