Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970
Article 6 de la Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1970
Entrée en vigueur le 12 juillet 1970
En toutes matières, il n'est pas dérogé aux règles particulières relatives à l'organisation des juridictions statuant à juge unique ou en formation échevinale.
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