Loi n° 70-613 du 10 juillet 1970 modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 1970 |
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Rejet
[1] Le pouvoir attribué par l'article R.321-44 du code de l'organisation judiciaire au président du tribunal de grande instance de fixer le calendrier des audiences des tribunaux d'instance situés dans son ressort n'est pas de nature à porter atteinte à l'indépendance des magistrats chargés d'assurer le service de ces tribunaux. [2] Les dispositions du décret du 22 mai 1981, qui ont supprimé de la liste des fonctions dévolues aux magistrats du second grade les fonctions de juge directeur d'un tribunal d'instance et de juge d'instance n'ont pas eu pour objet et n'auraient pu avoir …
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 mai 1993, 110947, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique une opération visant non seulement à résorber l'insalubrité d'immeubles, déclarée par arrêté préfectoral en vertu de l'article 42 du code de la santé publique, mais aussi à construire sur ces parcelles de nouveaux logements assortis de places de stationnement, à y aménager un parc public et à créer une desserte souterraine de ce parc et d'une rue voisine à l'usage des piétons. Eu égard aux finalités d'urbanisme diversifiées du projet, le préfet pouvait en tout état de cause user de la procédure de droit commun, qui offre au demeurant des …
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Lois modifiant ou citant les mêmes textes :
- LOI no 91-1258 du 17 décembre 1991 conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code (1) |
- LOI n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme |
- Loi du 20 mars 1934 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927. LES STOCKS DEVRONT ETRE DECLARES DANS LES 15 JOURS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. SANCTIONS PENALES |
- Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1) |
- Loi n°89-384 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DOUANIERE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE |
- LOI organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (1) |
- Loi du 4 avril 1941 relative aux religieuses attachées au service des établissements hospitaliers. |
- Loi n°60-768 du 30 juillet 1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC, DE LA TUNISIE, D'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE |
- Loi n°47-236 du 1 février 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS |
- Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation |
- Loi n°77-1409 du 23 décembre 1977 TENDANT A ADAPTER LES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES A CELLES DES DEPARTEMENTS |
- Loi n°86-1300 du 23 décembre 1986 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DES ARTISTES-INTERPRETES OU EXECUTANTS,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DES ORGANISMES DE RADIODIFFUSION,FAITE A ROME LE 26-10-1961 |
- Loi n°87-384 du 15 juin 1987 PORTANT APPROBATION,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA CONCESSION CONCERNANT LA CONCEPTION,LE FINANCEMENT,LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UNE LIAISON FIXE A TRAVERS LA MANCHE,SIGNEE LE 14-03-1986 |
- Loi n°94-324 du 25 avril 1994 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU BAHREIN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS |
- LOI no 92-427 du 9 mai 1992 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (1) |
- LOI n° 2013-1201 du 23 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune |
- Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manœuvre cantonales d'extinction d'incendie |
- Loi du 1 août 1936 FIXATION DU STATUT DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR |
- Loi n°86-1292 du 23 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI 66420 DU 18-06-1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIMES,MODIFIEE PAR LE LOI 791103 DU 21-12-1979 |
- Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Monsieur le procureur général, Madame le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, Monsieur le procureur général près ladite cour, Monsieur le directeur, Messieurs les directeurs, Mesdames et Messieurs les hautes personnalités, Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, « La magistrature se meurt en nombre et en qualité » déplorait en 1946 Germaine Poinso-Chapuis, députée et avocate, dans son rapport à la Commission de la Justice et de la législation, de la proposition de loi ouvrant l'accès de la magistrature aux femmes[1]. L'élargissement de l'accès à la fonction de …
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