Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 décembre 1961 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Code visé : | Code civil |
Commentaires • 2
[…] – article 808, avant-dernier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 ; […]
Décisions • 20
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin
Rejet —
[…] Que, notamment, aucun principe de droit ne leur commandait de ne tenir compte que de la destination agricole de l'exploitation et de negliger la plus-value que procuraient aux parcelles litigieuses le voisinage d'une grande ville et l'aptitude de certaines d'entre elles a devenir des terrains a batir, qu'en retenant comme valeur reelle de la propriete litigieuse le chiffre de210000 francs, en consideration de ces diverses donnees, qui n'ont rien d'hypothetique, et a la date, non du deces de la dame z…, 8 aout 1957, comme le soutient a tort le pourvoi, mais de la publication de la loi, 19 decembre 1961, comme l'impose l'article 13, alinea 2, de la loi du 19 decembre 1961, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation ;
2. Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 2ème section, 24 octobre 2013, n° 12/08017
Confirmation —
[…] M. X réplique que contrairement aux allégations de M me B, la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour défaut de base légale et non pour violation de la loi, et a sans équivoque admis le principe d' une attribution des parts sociales d'une SCI propriétaire du seul local d'habitation et de ses accessoires au visa des articles 831 et 831-2 du Code civil à la lumière des dispositions de l'article 14 de la loi du 19 décembre 1961.
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-19.323, Publié au bulletin
Cassation partielle —
La loi du 19 décembre 1961, modifiant et étendant l'attribution préférentielle, contient des dispositions transitoires la déclarant applicable aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX
- Loi n°71-526 du 3 juillet 1971 RELATIVE AUX CLAUSES D'INALIENABILITE CONTENUES DANS UNE DONATION OU UN TESTAMENT
- LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
- Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE
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- Loi n° 89-906 du 19 décembre 1989 relative à l'exercice de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
- LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
- LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (1)
- Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS
Les parts sociales de la SCI peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle lors du divorce de ses associés, sur le fondement de l'article 831-2 du Code civil et l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961, lorsque le bien immobilier sert de local d'habitation ou est destiné à des fins professionnelles (Ccass Civ 1ère 24 octobre 2012 n° 11-20.075).