Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales

Sur la loi

Entrée en vigueur : 20 décembre 1961
Dernière modification : 1 janvier 2007
Code visé : Code civil

Commentaires2


1Sort de la SCI lors du divorce au fond
www.canopy-avocats.com · 9 décembre 2022

Les parts sociales de la SCI peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle lors du divorce de ses associés, sur le fondement de l'article 831-2 du Code civil et l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961, lorsque le bien immobilier sert de local d'habitation ou est destiné à des fins professionnelles (Ccass Civ 1ère 24 octobre 2012 n° 11-20.075).

 

2CC, n°73-80 L, 28 novembre 1973, Nature juridique de certaines dispositions du Code rural, de la loi du 5 août 1960 d’orientation agricole, de la loi du 8 août…
www.revuegeneraledudroit.eu · 28 novembre 1973

[…] – article 808, avant-dernier alinéa, tel qu'il résulte de l'article 8 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 ; […]

 

Décisions20


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1968, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Que, notamment, aucun principe de droit ne leur commandait de ne tenir compte que de la destination agricole de l'exploitation et de negliger la plus-value que procuraient aux parcelles litigieuses le voisinage d'une grande ville et l'aptitude de certaines d'entre elles a devenir des terrains a batir, qu'en retenant comme valeur reelle de la propriete litigieuse le chiffre de210000 francs, en consideration de ces diverses donnees, qui n'ont rien d'hypothetique, et a la date, non du deces de la dame z…, 8 aout 1957, comme le soutient a tort le pourvoi, mais de la publication de la loi, 19 decembre 1961, comme l'impose l'article 13, alinea 2, de la loi du 19 decembre 1961, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation ;

 

2Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 2ème section, 24 octobre 2013, n° 12/08017

Confirmation — 

[…] M. X réplique que contrairement aux allégations de M me B, la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour défaut de base légale et non pour violation de la loi, et a sans équivoque admis le principe d' une attribution des parts sociales d'une SCI propriétaire du seul local d'habitation et de ses accessoires au visa des articles 831 et 831-2 du Code civil à la lumière des dispositions de l'article 14 de la loi du 19 décembre 1961.

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 2001, 99-19.323, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

La loi du 19 décembre 1961, modifiant et étendant l'attribution préférentielle, contient des dispositions transitoires la déclarant applicable aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes