Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961
Article 2 de la Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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