Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961
Article 12 de la Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 1961
La loi du 15 janvier 1943 relative à la dévolution successorale des exploitations agricoles est abrogée.
Toutefois, jusqu'à l'entrée en vigueur des textes d'application prévus par l'article 832-1 du code civil, les limites de superficie et de valeur vénale de l'exploitation agricole susceptible de faire l'objet de l'attribution de plein droit instituée par ledit article sont celles résultant des arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943. Pour l'application de l'alinéa qui précède, les conditions de superficie et de valeur vénale doivent être remplies cumulativement.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1988, 86-17.291, Publié au bulletin
° Il résulte de l'article 12, alinéas 2 et 3, de la loi du 19 décembre 1961, applicable aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur du décret du 27 août 1970, entrée en vigueur résultant de la publication de l'arrêté ministériel du 22 août 1975, que l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole n'est de droit que si cette exploitation remplit cumulativement les conditions de superficie et de valeur vénale fixées par les arrêtés pris pour l'application de l'article 3 de la loi du 15 janvier 1943 . ° Les juges saisis d'une demande d'attribution préférentielle facultative disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en présence. […]
Lire la suite…- Appréciation des intérêts en présence·
- Attribution préférentielle·
- Appréciation souveraine·
- Attribution facultative·
- Loi du 19 décembre 1961·
- Attribution de droit·
- Caractère cumulatif·
- Droits de l'État·
- Domaine rural·
- Contestation