Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961
Article 14 de la Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Par ordonnance du 11 août 2006, Maître I-J a été désigné en qualité d'administrateur de la SCI A, avec pour mission de gérer et administrer les biens immobiliers appartenant à celle-ci. Par arrêt du 5 avril 2007, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance de non conciliation. Par assignation du 14 novembre 2008, M. X a introduit l'instance sur le fondement de l'article 237 du code civil. Par jugement du 1 er décembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a: — prononcé pour altération définitive du lien conjugal le divorce des époux,
Lire la suite…- Attribution préférentielle·
- Habitation·
- Soulte·
- Biens·
- Partage·
- Usage·
- Code civil·
- Parking·
- Conjoint survivant·
- Logement familial
2. Cour d'appel de Rennes, 6e chambre a, 27 juin 2022, n° 21/03513
[…] Il est par ailleurs expressément prévu par l'article 14 de la loi du 19 décembre 1961 que, pour l'application de cette disposition, l'attribution préférentielle peut concerner des parts sociales dès lors qu'il s'agit de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de ce local en propriété ou en jouissance.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Attribution préférentielle·
- Partage·
- Part sociale·
- Conjoint·
- Soulte·
- Biens·
- Associé·
- Titre·
- Adresses
Les parts sociales de la SCI peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle lors du divorce de ses associés, sur le fondement de l'article 831-2 du Code civil et l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961, lorsque le bien immobilier sert de local d'habitation ou est destiné à des fins professionnelles (Ccass Civ 1ère 24 octobre 2012 n° 11-20.075). […]
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