Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 20 décembre 1961 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2007 |
Code visé : | Code civil |
Les parts sociales de la SCI peuvent faire l'objet d'une attribution préférentielle lors du divorce de ses associés, sur le fondement de l'article 831-2 du Code civil et l'article 14 de la loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961, lorsque le bien immobilier sert de local d'habitation ou est destiné à des fins professionnelles (Ccass Civ 1ère 24 octobre 2012 n° 11-20.075).