Loi n° 87-1049 du 29 décembre 1987 autorisant l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971,14 mai 1973 et 12 juin 1986 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur :	30 décembre 1987
Dernière modification :	30 décembre 1987

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1989, 88-10.242, Publié au bulletin

Cassation partielle —

L'allocation aux adultes handicapés constituant essentiellement une prestation d'assistance dont la charge incombe à l'Etat depuis la loi du 29 décembre 1987 et dont le versement est sans relation certaine de cause à effet avec le fait ou la faute du tiers, il ne peut être reproché à un arrêt de ne pas en avoir tenu compte dans l'évaluation globale du préjudice de droit commun d'une victime d'un accident.

Document parlementaire • 0

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Article 1

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Est autorisée l'approbation du quatrième avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968, modifiée les 10 février 1971, 14 mai 1973 et 12 juin 1986, fait à Londres le 15 octobre 1987 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
JACQUES CHIRAC
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
JEAN-BERNARD RAIMOND
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ