Loi n° 87-432 du 22 juin 1987
Article 1 de la Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1987
Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. Il favorise la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
Il est organisé de manière à assurer l'individualisation des peines.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le décret n° 84-675 du 17 juillet 1984 ; Vu l'article 1 er de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M. Chartier, Membre du Tribunal,
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Contrats n'ayant pas un caractère administratif·
- Marchés et contrats administratifs·
- Notion de contrat administratif·
- Contrats de droit prive·
- Nature du contrat·
- Compétence·
- Contrats·
- Etablissement pénitentiaire·
- Île-de-france
[…] 1°) de constater l'absence de demande dirigée à son encontre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire sus-visée : « Le service public pénitentiaire participe à l'exécution des décisions et sentences pénales et au maintien de la sécurité publique. […]
Lire la suite…- Détenu·
- Service médical·
- Administration pénitentiaire·
- Justice administrative·
- Etablissement pénitentiaire·
- Médecin·
- Suicide·
- Traitement médical·
- Établissement·
- Responsabilité
3. CNIL, Délibération du 30 juin 1997, n° 97-056
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D.260 à D.262, D.280 à D.283 et D.290 à D.317 ; […] Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Lire la suite…- Traitement·
- Information·
- Cnil·
- Service public·
- Prénom·
- Sécurité publique·
- Finalité·
- Détenu·
- Etablissement pénitentiaire·
- Droit d'accès