Loi n° 87-432 du 22 juin 1987
Article 5 de la Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Entrée en vigueur le
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 122 ; Art. 123 ; Art. 135
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 125 ; Art. 132 ; Art. 713-2
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 717 ;
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 719 ;
V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 720 ;
VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 728 ;
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le jugement avant dire droit en date du 21 mai 2013, par lequel le Tribunal de céans a transmis au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 728 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°87-432 du 22 juin 1987 et a sursis à statuer sur la requête de M. Z ;
Lire la suite…- Arme·
- Sécurité·
- Garde des sceaux·
- Justice administrative·
- Liberté fondamentale·
- Évasion·
- Constitution·
- Sauvegarde·
- Video·
- Personnel pénitentiaire
2. Tribunal administratif de Marseille, 21 mai 2013, n° 1203234
[…] 54-10-05-03-01 […] Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 728 issu de la loi n°87-432 du 22 juin 1987 ; […] Article 1 er : La question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 728 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n°87432 du 22 juin 1987 est transmise au Conseil d'Etat.
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Procédure pénale·
- Pouvoir réglementaire·
- Question·
- Garde des sceaux·
- Conseil d'etat·
- Isolement·
- Conseil·
- Loi organique
[…] - Article 728 (Version en vigueur au 26 novembre 2009) Loi n ° 87 - 432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire – article 5 Un décret détermine l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. […] à l'article D. 251-3. […] Code de procédure pénale (1) Partie législative Article 726 Article […]
Lire la suite…